Honoraires de l'avocat à Ivry-sur-Seine
L’honoraire est fonction de la complexité de l’affaire et de sa durée.
Il est fixé librement, au forfait ou au taux horaire (200 € HT) et fait l’objet d’une convention écrite.
Il peut comprendre un honoraire de résultat, prélevé sur les sommes obtenues à l’issue de la procédure, et généralement fixé à 10 % des dites sommes hors TVA.
Consultation juridique à Ivry-sur-Seine
En revanche, l’honoraire au seul résultat est interdit en France, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays comme les Etats-Unis.
Toute consultation juridique est en principe facturée 100 €HT.
Certains frais ne sont pas compris dans les honoraires et restent dus par le client comme par exemple :
Les frais de déplacement en province de l’avocat,
Les frais et honoraires complémentaires lorsqu’un avocat postulant, un huissier, un avoué (en cas d’appel), un avocat de la Cour de Cassation (en cas de pourvoi) sont nécessaires.
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