Harcèlement et violences psychologiques, avocat Ivry sur Seine

Les violences intrafamiliales, et notamment celles commises entre concubins ou ex-concubins, étaient jusqu’à l’intervention de la nouvelle loi de juillet 2010, appréhendées d’un point de vue strictement physique, même si le retentissement de ces violences d’un point de vue psychologique pouvait parfois être pris en compte.

C’était méconnaître la spécificité de ce type de violences, qui se caractérisent très souvent par « l’emprise » exercée par un des conjoints sur l’autre, sans distinction de sexe : les hommes peuvent être en effet victimes de ce type d’agissements de la part de leurs femmes, puisque la force physique est indifférente.

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La nouvelle loi a voulu pallier cette carence en créant des délits spécifiques de harcèlement moral et de violences psychologiques.

Ces dernières recouvrent « toutes les manœuvres, isolement, insultes, dénigrement systématique….qui induisent une souffrance morale et une dévalorisation du conjoint victime »

Plus précisément, la loi définit ce délit spécifique de la manière suivante : « des actes répétés qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’autres agissements, d’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale »

Il est punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 €, peine maximum.

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