Un employeur qui envisage le licenciement, pour un motif économique, d’un ou de plusieurs de ses salariés, doit respecter impérativement les critères établis par la Convention Collective ...
Le salarié remplacé doit être expressément dénommé dans le CDD. Le remplacement peut être total ou partiel : dans ce dernier cas de figure, l’employeur ne charge le salarié remplaçant ...
La détention d’une personne (de manière provisoire ou qui purge une peine devenue définitive) n’entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail. La ...
En principe, un salarié démissionnaire perd le bénéfice de l'assurance chômage sauf cas de « démission légitime » limitativement énumérées par l'ASSEDIC.
Il peut s'agir de ...
L'employeur doit remettre l'attestation ASSEDIC « au bon moment » en l'occurrence, une fois la rupture du contrat de travail acquise.Cette remise est obligatoire quels que soient la nature, la ...
Le Code du Travail donne une définition très large de la sanction disciplinaire qui s'entend de « toute mesure » prise par l'employeur, autre que ses observations verbales suite à un ...
Depuis le 1er juillet 2007, vous avez l’obligation, avant de déposer plainte auprès du juge d’instruction, de déposer une plainte dite simple auprès du Procureur de la République ou ...
L’employeur qui souhaite accueillir un étudiant qui n’est pas en formation professionnelle a l’obligation de signer une convention de stage avec l’établissement ...
La jurisprudence a récemment décidé que le délai prévu par le Code du Travail de 5 jours ne devait pas comprendre le jour de la remise de la lettre ni d’éventuels dimanche qui n’est ...
